Le décret royal 363/2017 du 8 avril 2017, établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime, est la transposition de la directive planification des espaces maritimes (DCPEM) dans la législation espagnole. Afin de lui donner une cohérence avec les stratégies marines espagnoles, il a été conçu comme une mise en œuvre réglementaire de l’article 4.2 de la loi 41/2010 du 29 décembre 2010 pour la protection de l’environnement marin. Cette loi constitue la transposition de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) en droit espagnol, et son article 4.2 stipule que le gouvernement peut adopter des orientations communes (y compris concernant la planification maritime) aux cinq stratégies marines, afin d’assurer la cohérence de ses objectifs.
Les plans de gestion maritimes espagnols seront approuvés par décret royal et mis à jour tous les 6 ans, afin d’améliorer cette cohérence avec les stratégies marines.
En ce qui concerne la portée spatiale, ces plans s’appliqueront aux cinq régions marines espagnoles, appelées « Demarcaciones marinas », précédemment établies par les stratégies marines espagnoles et dont l’une est la subdivision marine des Canaries.
En ce qui concerne le champ d’application sectoriel, il comprend, d’une part, les activités ou usages considérés d’intérêt général dont les objectifs sont prioritaires (comme l’environnement marin ou l’approvisionnement en eau) et, d’autre part, les activités et usages des secteurs économiques maritimes (comme l’aquaculture, la pêche, l’énergie ou le tourisme).
Les plans de gestion de l’espace maritime espagnol seront structurés en cinq grandes sections : (I) contexte et champ d’application, (II) principes directeurs et objectifs de planification, (III) diagnostic, (IV) planification de l’espace maritime et (V) application, évaluation et suivi des plans. Si les parties I, II, IV et V sont communes aux cinq régions marines, la partie III est spécifique à chacune d’entre elles. Sur la base de ce qui ressort du diagnostic, y compris les aspirations identifiées par les différents usagers de la mer, la partie IV définit la planification spatiale (zonage, critères et mesures). Le zonage établi dans les plans de gestion de l’espace maritime espagnol est basé sur le principe de coexistence entre différents usages et activités, et que ces usages et activités peuvent être réalisés sans compromettre le bon état écologique du milieu marin. Deux types de zones ont été déterminés : les zones d’utilisation prioritaire et les zones à haut potentiel.
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